ART. 16 TER	N°CL89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Adopté
AMENDEMENT N°CL89
présenté par
M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 16 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel permet de faciliter le recours aux enquêtes administratives préalablement à certaines décisions d’agrément ou d’autorisation de personnes extérieures accédant aux centres de rétention.
Par cette disposition, il s’agit en réalité d’étendre encore un peu plus un une logique de suspicion à l’encontre des personnes en contact avec les demandeurs d’asile.
Ces enquêtes pourront toucher toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq années, ayant pour objet la défense des étrangers, la défense des droits de l’homme, l’assistance médicale et sociale ou l’assistance aux personnes privées de liberté.
Sous prétexte d’améliorer la sécurité, le présent article instaure la possibilité de ficher des associations ou autres personnes soucieuses d’aider les personnes en centre de rétention. Ainsi, au lieu de rendre hommage à l’action et au travail de ces individus qui souvent comblent les vides d’un Etat défaillant,  ce texte rend leur action coupable, susceptible d’être interrogée.
En somme, ce dispositif donne corps aux déclarations du Président de la République, par lesquelles il a récemment accusé l’ONG Lifeline de faire « le jeu des passeurs », jetant ainsi le discrédit sur le travail d’un grand nombre d’ONG et d’associations.
 Les auteurs de cet amendement rappellent ici que l’article L. 553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la possibilité, pour les personnes retenues, de bénéficier d’actions d’accueil, d’information et de soutien, pour permettre l’exercice effectif de leurs droits et préparer leur départ.
Ils rappellent également que les individus détenus en zone de rétention ne sont pas des criminels et que la demande d’asile est un droit et en aucun cas un délit.