ART. 19 BIS	N°CL91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL91
présenté par
M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 19 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel prévoit d’élargir le champ d’application de la peine d’interdiction du territoire français et d’en systématiser le prononcé.
Cet élargissement du champ d’application de la peine d’interdiction du territoire français s’inscrit de nouveau dans une logique répressive que les auteurs de cet amendement contestent.
Cet article prévoit une peine générale d’interdiction du territoire français pour toute infraction dont la peine d’emprisonnement encourue serait supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement.
Au-delà du degré symptomatique de la mesure qui résume à elle seule la philosophie de ce projet de loi, cette disposition s’expose à un risque de censure constitutionnelle au titre du principe de proportionnalité des peines.