ART. 19 TER	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 19 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 622‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « aide », sont insérés les mots : « à la circulation ou » ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché est accompli sans but lucratif ou n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte, et consistait à fournir des conseils et de l’accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci, ou bien tout transport directement lié à l’une de ces exceptions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abroger le « délit de solidarité » en ajoutant au tout début du dispositif la mention “sans but lucrative” de l’action. Cet mention à cet endroit précis de l’article permet de sécuriser le dispositif et d’éviter les insécurités juridiques. La rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée ne le permettait pas.
Un premier pas avait été accompli avec la loi n° 2012‑1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, mais force a été de constater depuis que des poursuites sont toujours engagées contre des citoyens qui font le choix de la solidarité en transportant dans leur véhicule des étrangers alors même que ces derniers sont dans des situations de péril.
Dès lors que l’aide est apportée à un étranger sans but lucratif, aucune poursuite n’a vocation à être engagée.
A l’heure où le Conseil constitutionnel vient de consacrer la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, il serait utile que le législateur puisse consacrer pleinement ce droit. En effet, dans une décision du vendredi 6 juillet, le Conseil Constitutionnel a donné une force juridique à la devise républicaine et considéré qu’il en découlait « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».