ART. 37	N°CL99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1106)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° L’étranger titulaire d’un titre de séjour régulier ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le champ ratione personae des personnes admises à présenter des candidatures dans le cadre du service civique. En l’état actuel du droit, cette possibilité est réservée aux détenteurs d’une carte de séjour portant la mention « un passeport talent (famille) » et qui séjournent en France depuis plus d’un an.