ART. UNIQUE	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
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INSTAURER UN CONGÉ DE DEUIL DÉCÈS ENFANT MINEUR - (N° 1116)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, après le mot :
« jours »
insérer les mots :
« de travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La perte d’un enfant est toujours une situation dramatique, et nous souhaitons nous assurer que les personnes dans cette situation aient un traitement égal. Or, si l’on met en place un congé qui couvre les « jours consécutifs » et non les jours de travail effectués, des situations différentes pourront émerger. Selon que votre enfant décèdera un vendredi ou un lundi, la période de congé octroyée par le code du travail sera différente si on fait application d’une période de jours consécutifs. En effet, si la personne travaille du lundi au vendredi, et que son enfant décède un lundi, le congé permettra une pause de deux semaines complètes. par contre, si son enfant décède un vendredi, son congé sera un peu plus court. Dans un souci d’égalité, et afin d’assurer pleinement l’effectivité de cette disposition, nous pensons qu’il est important d’assurer réellement 12 jours de congés véritables, week-ends non compris.