APRÈS ART. UNIQUE	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
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INSTAURER UN CONGÉ DE DEUIL DÉCÈS ENFANT MINEUR - (N° 1116)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’extension de ce dispositif à l’ensemble des parents qui sont confrontés au décès d’un de leurs enfants, qu’il soit majeur ou mineur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A tout âge, le décès d’un enfant représente une immense douleur pour les parents qui doivent supporter cette épreuve. Il est ainsi difficile de limiter l’impact de cette loi de bon sens aux décès des enfants mineurs. Cette assemblée est compétente pour comprendre la volonté du peuple et la traduire dans son fonctionnement et ses délibérations. Mais elle n’est pas compétente pour comprendre ce qui se joue au coeur de chacun de ses citoyen.ne.s. Ainsi, nous ne devons pas tenter de mesurer si la peine liée à la disparition d’un enfant mineur est plus forte que pour un enfant adulte. Par bon sens, et compassion envers toutes les familles qui subissent ce drame qu’est la perte de leur enfant, nous vous invitons à ne pas faire de distinction entre les enfants décédés.