APRÈS ART. UNIQUE	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INSTAURER UN CONGÉ DE DEUIL DÉCÈS ENFANT MINEUR - (N° 1116)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’extension à l’ensemble des personnes actives du dispositif de congés en cas de décès d’un enfant. Notamment, dans un souci d’égalité des parents face à ces drames, ce rapport détaille les prises en charge par les organismes d’assurance de tels congés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les artisans et les indépendant·es ne sont pas concernés par cette disposition. Or, nous souhaitons profiter de la volonté d’universalisation chronique du Gouvernement pour assurer aux parents non salariés la possibilité de prendre, eux-aussi, des congés leur permettant d’arrêter leur activité lors de ces périodes difficiles.