TITRE	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
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INSTAURER UN CONGÉ DE DEUIL DÉCÈS ENFANT MINEUR - (N° 1116)
Adopté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
Mme de Vaucouleurs
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TITRE
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer des modalités nouvelles en cas de décès d’un enfant. Il permet de proposer que l’extension du congé de deuil à douze jours s’applique à tous les enfants qu’ils soient majeurs ou mineurs d’une part, et que d’autre part à l’issue d’un congé familial pour deuil (que ce congé soit porté à douze ou maintenu à cinq jours) le droit des parents à pouvoir bénéficier de l’intégralité de leur RTT ou de leur congé légaux à l’issu de ce congé familiale si ils en font la demande ne puisse pas être remis en question.