ART. 8 BIS A	N°CE103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE103
présenté par
M. Nury, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Abad, Mme Meunier, M. Forissier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Le Fur, M. Parigi, M. Brun, M. Cattin, M. Rolland, M. Dive, M. Quentin, M. de Ganay, M. Sermier, M. Saddier, M. Descoeur, M. Straumann et M. Viala
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ARTICLE 8 BIS A
Rétablir l’article 8 bis A dans la rédaction suivante :
« La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur.
« Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment :
« 1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d’évolution de ces prix ;
« 2° Les délais de paiement ;
« 3° Les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention ;
« 4° Les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 8 bis A. Ce dernier permettait une négociation tripartite, incluant le producteur, l’acheteur et le distributeur.
Une telle négociation permettrait plus de transparence, chaque partie ayant connaissance des attentes et des motivations des autres. Elle aurait pour conséquences d’éviter qu’un distributeur ne fasse pression sur un acheteur aux fins d’imposer un prix d’achat plus bas.
Une amélioration de la qualité des relations commerciales agricoles nécessite obligatoirement une plus grande écoute et une meilleure coopération entre tous les acteurs. C’est ce que permet cette mesure.