ART. 11	N°CE107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Tombé
AMENDEMENT N°CE107
présenté par
M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, M. Abad, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Cattin, M. Rolland, Mme Meunier, M. Parigi, M. Dive, M. de Ganay, M. Saddier, M. Sermier, M. Quentin, M. Straumann, M. Jean-Claude Bouchet, M. Forissier et M. Viala
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ARTICLE 11
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2025 ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« comprennent »,
les mots :
« tendent à inclure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 a pour objet d’imposer à la restauration collective publique de s’approvisionner avec une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera définie par décret en Conseil d’État.
Alors que le gouvernement s’engage publiquement sur un objectif contraignant à 50 %, rien dans la rédaction actuelle du texte ne permet de croire en la sincérité du gouvernement. De plus l’objectif du 1er janvier 2022 semble plus que difficile à tenir. Laisser moins de trois années aux collectivités pour atteindre de tels objectifs semble inconséquent.
Aussi, cet amendement a pour but de clarifier les choses en modifiant la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 et en faisant de cette « part significative » définie par décret un objectif tendanciel affiché de 50 %.