ART. 11	N°CE108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Tombé
AMENDEMENT N°CE108
présenté par
M. Nury, M. Bony, M. Abad, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Cattin, M. Brun, M. Rolland, Mme Meunier, M. Saddier, M. Dive, M. de Ganay, M. Parigi, M. Sermier, M. Quentin, M. Descoeur, M. Straumann, M. Jean-Claude Bouchet, M. Forissier et M. Viala
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ARTICLE 11
Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de retarder le délai de mise en œuvre de cette mesure de trois ans. Cette mesure risque d’être difficile à mettre en œuvre pour certaines collectivités. Malgré la complétude de cet article, il est impossible de connaître à l’avance les conséquences financières de ce changement. Ce dernier peut s’avérer couteux et nécessiter certains ajustements sur le long terme.
En outre, cette disposition peut également poser problème quant au choix des fournisseurs et aux nouveaux moyens d’approvisionnement. Certaines zones enclavées, difficiles d’accès ou pauvres en production locale auront plus de mal à se fournir à bas coûts.
Il serait judicieux de retarder l’entrée en application de cette mesure afin de laisser aux collectivités le temps de se mettre progressivement en conformité. Cela permettrait de ne pas engendrer de coûts trop conséquents sur un si court terme mais plutôt de trouver, petit à petit, les meilleurs moyens de se fournir en qualité à moindre coût.