ART. 11	N°CE110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Tombé
AMENDEMENT N°CE110
présenté par
M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, M. Abad, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, M. Rolland, M. Cattin, M. Dive, M. de Ganay, M. Parigi, M. Quentin, M. Straumann, M. Descoeur, M. Jean-Claude Bouchet, M. Forissier et M. Viala
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dépenses supplémentaires engendrées par le présent article sont effectuées librement par les collectivités territoriales concernées à partir de la dotation de soutien à l’investissement local, de la dotation d’équipement des territoires ruraux ou de l’une et l’autre de ces deux dotations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures prévues par cet article emporteront inévitablement des conséquences sur les dépenses des collectivités en charge de ces restaurants collectifs. Pourtant, le projet ne prévoit aucune compensation de ces pertes. Il ne prévoit qu’une simple évaluation après coup.
L’objet de cet amendement est donc de prévoir une compensation financière aux collectivités qui seraient, de facto et de jure, exposées financièrement afin de leur permettre de tenir cet objectif. En effet, sans étude poussée sur la question, il est impossible de prévoir le montant des dépenses supplémentaires.
Il paraît évident que les conséquences financières de ces mesures ne seront pas les mêmes pour toutes les collectivités. Certaines risquent d’être plus affectées que d’autres. Il parait important de leur donner les moyens de supporter ces obligations en fonction de leurs capacités.
Cet amendement prévoit donc de laisser les collectivités libres de leurs dépenses et des moyens de les supporter tout en prévoyant ces divers moyens.