ART. 11	N°CE111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Tombé
AMENDEMENT N°CE111
présenté par
M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Brun, M. Abad, M. Cattin, M. Rolland, M. Straumann, M. de Ganay, M. Dive, M. Parigi, M. Sermier, M. Quentin, M. Descoeur, M. Jean-Claude Bouchet, M. Forissier et M. Viala
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ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 16 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 16 et 17 imposent de nouvelles obligations aux gestionnaires d’établissements. Ils prévoient respectivement que les gestionnaires informent et consultent les usagers sur la qualité des produits et qu’ils présentent à leur structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification des protéines. Ces alinéas sont très contraignants pour les gestionnaires. Ils risquent d’apporter une charge de travail supplémentaire dont on ne peut prévoir les conséquences en termes de temps et de coûts.
D’une part, l’information et la consultation des usagers n’exige pas d’obligation législative formelle. Elle s’effectue dans tous les établissements naturellement. Ceux-ci informent leurs usagers des menus mis en place. De même, les consultations n’ont pas d’intérêt dans la loi. Elles se font de manière informelle.
D’autre part, le plan pluriannuel de diversification des protéines va constituer une charge de travail supplémentaire importante pour les gestionnaires. Elles vont nécessairement augmenter les heures de travail pour les gestionnaires. Le temps consacré à ce plan sera automatiquement pris sur leurs diverses tâches habituelles. A contrario, les bénéfices ne sont absolument pas démontrés. Rien n’indique que ce plan ait un impact positif sur les menus prévus au cours de l’année.
Cet amendement propose de supprimer ces alinéas qui imposent de nouvelles tâches aux gestionnaires dont les bénéfices ne sont pas démontrés.