ART. 13 BIS A	N°CE114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE114
présenté par
M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, M. Abad, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Rolland, M. Dive, Mme Meunier, M. Parigi, M. de Ganay, M. Straumann, M. Quentin, M. Sermier, M. Descoeur, M. Jean-Claude Bouchet, M. Forissier et M. Viala
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ARTICLE 13 BIS A
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mise en production »,
le mot :
« construction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 bis A a un objectif parfaitement louable, correspondant aux objectifs d’une meilleure prise en compte du bien-être animal dans l’agriculture.
Cependant, la rédaction actuelle risque d’entraîner dans l’illégalité les projets, parfois déjà en construction, de bâtiments d’élevage de poules pondeuses élevées en cages. Ainsi, des agriculteurs ayant investi risquent de perdre des sommes d’argent parfois colossales, dans la construction de ces bâtiments.
Cet amendement a donc pour objet une nouvelle rédaction permettant une interdiction a posteriori de la construction des bâtiments sus-cités, sans pénaliser les agriculteurs dont les bâtiments sont en cours de construction ou ayant déjà investi dans la construction de tels bâtiments.