ART. PREMIER	N°CE120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
___________________________________________________________________
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE120
présenté par
M. Cinieri, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, M. Viala et M. Verchère
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou aux critères et modalités de détermination et de »
les mots :
 « , déterminé ou déterminable par chacune des deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer la rédaction sur la clause de prix.
En effet, celui-ci devrait, a minima, être déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Ainsi, il s’agit d’interdire les formules de calcul qui empêchent le producteur de connaitre le prix auquel il sera payé en cours de contrat.