ART. 9	N°CE132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Tombé
AMENDEMENT N°CE132
présenté par
M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup et M. Verchère
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au terme de la durée prévue aux I et II du présent article, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires publie un rapport d’évaluation des mesures prises par le Gouvernement sur la base de critères objectifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose qu’une évaluation du dispositif soir réalisée afin de mesurer son effet sur la répartition des marges.