ART. 11	N°CE135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Tombé
AMENDEMENT N°CE135
présenté par
M. Cinieri, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, M. Kamardine et M. Verchère
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ARTICLE 11
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2026 ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« comprennent »,
les mots :
« tendent à inclure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 a pour objet d’imposer à la restauration collective publique de s’approvisionner avec une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera définie par décret en Conseil d’État.
Alors que le Gouvernement s’engage publiquement sur un objectif contraignant à 50 %, rien dans la rédaction actuelle du texte ne permet de croire en la sincérité du Gouvernement. De plus l’objectif du 1er janvier 2022 semble plus que difficile à tenir. Laisser moins de quatre années aux collectivités pour atteindre de tels objectifs semble inconséquent.