ART. 11	N°CE137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
___________________________________________________________________
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Tombé
AMENDEMENT N°CE137
présenté par
M. Cinieri, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, M. Kamardine, M. Viala et M. Verchère
------------
ARTICLE 11
Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de retarder le délai de mise en œuvre de cette mesure de deux ans car elle risque d’être difficile à mettre en œuvre pour certaines collectivités. Certaines zones enclavées, difficiles d’accès ou pauvres en production locale auront plus de mal à se fournir à bas coûts.
Il serait judicieux de retarder l’entrée en application de cette mesure afin de laisser aux collectivités le temps de se mettre progressivement en conformité. Cela permettrait de ne pas engendrer de coûts trop conséquents sur un si court terme mais plutôt de trouver, petit à petit, les meilleurs moyens de se fournir en qualité à moindre de coûts.