ART. 2	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Bazin, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M. Fasquelle, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Le Fur, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Taugourdeau et M. Abad
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« un producteur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le processus d’élaboration du contrat-cadre tel qu’il est prévu par le présent texte oriente clairement le déroulement des différentes phases vers un échange entre des acheteurs et des organisations de producteurs, suffisamment structurées pour disposer des services et moyens juridiques suffisants pour faire valoir les intérêts de leurs adhérents. Il s’ensuivra sans aucun doute des contrats relativement complexes. Demander que l’organisation de producteurs conclue à titre individuel des contrats respectant toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 paraît légitime. En revanche, le producteur individuel sera sans aucun doute en grande difficulté pour faire face à cette exigence et risque donc d’être sanctionné de manière abusive.