ART. 13 BIS A	N°CE142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE142
présenté par
M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier et M. Verchère
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ARTICLE 13 BIS A
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mise en production »,
le mot :
« construction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher une interdiction a posteriori de la construction des bâtiments sus-cités, sans pénaliser les agriculteurs dont les bâtiments sont en cours de construction ou ayant déjà investi dans la construction de tels bâtiments.