ART. 11	N°CE145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Tombé
AMENDEMENT N°CE145
présenté par
M. Cinieri, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, M. Viala et M. Verchère
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dépenses supplémentaires engendrées par le présent article sont effectuées librement par les collectivités territoriales concernées à partir de la dotation de soutien à l’investissement local, de la dotation d’équipement des territoires ruraux ou de l’une et l’autre de ces deux dotations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une compensation financière aux collectivités qui seraient, de facto et de jure, exposées financièrement afin de leur permettre de tenir cet objectif.