ART. 4	N°CE147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
___________________________________________________________________
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE147
présenté par
M. Cinieri, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad et M. Verchère
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la résolution amiable et contentieuse des litiges ainsi que sur la faisabilité d’un arbitrage public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la faisabilité de mettre en place un arbitrage public ainsi que sur les voies d’amélioration de la résolution des litiges amiable et contentieuse. L’enjeu est primordial de renforcer l’effectivité des mesures présentes dans ce projet de loi afin de faciliter le travail du médiateur et de résoudre les litiges de la manière la plus efficace possible.
Les cas d’échec des renégociations, y compris à l’issue de la médiation, doivent trouver une issue satisfaisante et rapide. C’est pourquoi l’expertise que pourra mener le Gouvernement au regard des conclusions des EGA est indispensable, conformément aux préconisations de l’atelier 7.