ART. 15 BIS A	N°CE149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Tombé
AMENDEMENT N°CE149
présenté par
M. Cinieri, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, M. Viala et M. Verchère
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ARTICLE 15 BIS A
L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
« Elle émet un avis sur les orientations stratégiques et financières du plan, notamment sur le programme prévisionnel de l’année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du doublon entre Code Rural et Code de l’Environnement par l’article 15 bis A (nouveau) concernant le comité d’orientation stratégique et de suivi du plan Ecophyto conduit à retirer tout rôle stratégique et financier à ce comité.
Or, pour la mobilisation des acteurs dans le cadre du plan, il est essentiel qu’ils se sentent écoutés et entendus pour relever le défi souhaité par les consommateurs et les citoyens. La priorisation budgétaire des 41 millions d’euros de l’enveloppe annuel d’Ecophyto constitue en effet un enjeu majeur pour réussir la réduction des usages, des risques et des impacts des produits phytosanitaires.
Cet amendement vise donc à réintroduire ce rôle au comité d’orientation, inscrit pour l’instant dans le Code de l’Environnement.