ART. 11	N°CE161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE161
présenté par
Mme de Lavergne, Mme Cazebonne et M. Fesneau
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement propose aux personnes morales de droit public et aux entreprises privées en charge de la restauration collective publique des outils d’aide à la décision, à la structuration des filières d’approvisionnement sur leurs territoires, à la formulation des marchés publics et à la formation des personnels concernés qui sont nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés au I de l’article L. 230‑5‑1 et à l’élaboration du plan pluriannuel de diversification de protéines mentionné à l’article L. 230‑5‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du projet de loi tend à modifier la qualité des repas qui seront proposés dans les services de restauration des personnes morales de droit public. Cela répond à une demande sociétale forte. Ces nouvelles dispositions conduiront les collectivités et les gestionnaires de restauration collective publique à faire évoluer leurs pratiques, en particulier en matière d’approvisionnement des produits et de diversification des protéines.
Pour que ces dispositions soient efficacement déployées, et pour que les objectifs définis soient atteints, il est nécessaire que ces acteurs soient accompagnés dans la bonne évolution de leurs pratiques. Cet amendement prévoit donc l’accompagnement de ces collectivités et gestionnaires de restauration collective publique par le Gouvernement. Pour ce faire, il leur fournira des modèles et des outils nécessaires au diagnostic de leur approvisionnement, à l’élaboration de menus et plats à base de protéines végétales aux qualités nutritionnelles et gustatives optimales, à la passation de marchés, à la structuration de filières, et, le cas échéant, les orientera dans leurs décisions d’approvisionnement. Cette disposition permettra de déployer les bonnes pratiques et d’atteindre les objectifs fixés par l’article 11.