ART. 2	N°CE218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE218
présenté par
M. Bony
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa 10 prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour un producteur ne proposant pas de contrat à l’acheteur de ses produits.
L’objectif du texte n’est pas d’ajouter des contraintes aux agriculteurs mais, bien au contraire, de les aider dans leurs relations commerciales.