ART. 8 BIS A	N°CE223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE223
présenté par
M. Bony
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ARTICLE 8 BIS A
Rétablir l’article 8 bis A dans la rédaction suivante :
« La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur.
« Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment :
« 1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d’évolution de ces prix ;
« 2° Les délais de paiement ;
« 3° Les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention ;
« 4° Les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 8 bis A. Ce dernier permettait une négociation tripartite, incluant le producteur, l’acheteur et le distributeur.