ART. 11 BIS AA	N°CE225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE225
présenté par
M. Moreau, rapporteur
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ARTICLE 11 BIS AA
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« surcoûts potentiels »,
les mots :
« impacts budgétaires ».
II. – En conséquence, après le mot :
« ces »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« impacts budgétaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique : il s’agit de ne pas démesurément contraindre la commande du rapport.