ART. 11 TER	N°CE226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE226
présenté par
M. Moreau, rapporteur
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ARTICLE 11 TER
Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants :
« Le III de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « table », sont insérés les mots : « , pailles et bâtonnets mélangeurs pour boissons » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, présenté en deux temps, vise à rétablir l’expérimentation prévue à l’article 11 ter dans sa rédaction issue du vote de l’Assemblée nationale en première lecture, en conservant l’interdiction des pailles et des touillettes en plastique, adoptée par le Sénat. Cet amendement concerne ce dernier volet.