ART. 11 NONIES	N°CE227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE227
présenté par
M. Moreau, rapporteur
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ARTICLE 11 NONIES
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 3° du II de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies aux 1° à 3° peuvent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 11 nonies dans sa rédaction issue du vote de l’Assemblée nationale en première lecture.