ART. 12 BIS AA	N°CE228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
___________________________________________________________________
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE228
présenté par
M. Moreau, rapporteur
------------
ARTICLE 12 BIS AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de cet article se justifie par le fait que son dispositif sera couvert par l’ordonnance « gaspillage alimentaire » prévue à l’article 15 du présent projet de loi.