ART. 14 NONIES	N°CE231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE231
présenté par
M. Moreau, rapporteur
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ARTICLE 14 NONIES
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au cinquième alinéa de l’article L. 510‑1, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques » ;
« 2° L’article L. 513‑2 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Elle rend compte des actions menées par les chambres d’agriculture pour promouvoir la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en application de l’article L. 510‑1, dans le cadre d’un rapport remis chaque année aux ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 14 nonies dans sa rédaction issue du vote de l’Assemblée nationale en première lecture.