ART. 11 BIS AA	N°CE232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE232
présenté par
M. Moreau, rapporteur
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ARTICLE 11 BIS AA
Au début de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« janvier »,
le mot :
« septembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est plus pertinent que le premier rapport soit rendu au moins un an après la prochaine publication de la loi.