ART. PREMIER	N°CE24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE24
présenté par
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière et M. Villiers
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , notamment le prix collecté au siège du vendeur et le prix livré chez l’acheteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas particulier des filières où le transport représente un enjeu stratégique de la commercialisation (par exemple la filière lait), cet amendement vise à étendre la notion de prix à différentes situations de livraison pour redonner de la souveraineté aux agriculteurs dans l’exercice de la fixation des modalités de livraison.