ART. 11 UNDECIES	N°CE255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE255
présenté par
M. Cinieri, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad et M. Verchère
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ARTICLE 11 UNDECIES
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en recommandant, le cas échéant, l’interdiction des importations non conformes au principe de réciprocité, en particulier celles de viandes issues de bovins et de porcins nourris aux farines animales et aux antibiotiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affirmer le principe de réciprocité énoncé à l’alinéa 9 du présent article, en exigeant que que toute viande entrant sur le marché européen respecte les mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs communautaires européens.
En effet, les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation, notamment le CETA et le Mercosur, prévoient l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins ou de porcins non tracés, engraissés au sein de « feedlots » aux farines animales ou aux antibiotiques.
Ces pratiques qui sont strictement interdites au sein de l’Union Européenne ne font aujourd’hui l’objet d’aucune restriction aux importations, d’où l’importance d’adopter cet amendement.