ART. PREMIER	N°CE258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Tombé
AMENDEMENT N°CE258
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE PREMIER
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l’examen du texte au Sénat, cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les organisations interprofessionnelles reçoivent un avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges.
Nous souhaitons maintenir ainsi le rôle moteur des organisations interprofessionnelles qui restent à l’initiative de la proposition de ces indicateurs mais souhaitent que l’OFPM puisse formuler des avis sur la pertinence de ces derniers, notamment au regard de l’objectif d’une juste rémunération des producteurs.
Il s’agit notamment de pouvoir renforcer le choix des interprofessions en leur donnant, le cas échéant, l’appui d’un organisme public.