ART. 4	N°CE269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Retiré
AMENDEMENT N°CE269
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5 bis A° Après le même quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande du ministre ou d’une organisation interprofessionnelle, il peut évaluer les effets de la contractualisation dans un ou plusieurs filières alimentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, déjà défendu par le groupe Nouvelle Gauche à l’Assemblée Nationale en première lecture, propose de compléter les compétences du médiateur des relations commerciales agricoles afin de lui permettre de rapporter le fruit de ses observations des relations commerciales à l’égard de l’effet de la contractualisation pour les exploitations agricoles