ART. 5 TER	N°CE272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Tombé
AMENDEMENT N°CE272
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 5 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs, » ;
« 2° Au dixième alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 5 ter, supprimé au Sénat.
Cet article visait initialement à s’assurer de la représentation des OP et des AOP les plus représentatives au sein des interprofessions. Nous l’avions introduit, avant d’être réécrit par le Gouvernement en séance qui, de ce fait, y apporté son soutien.
Il a été supprimé par le Rapporteur du Sénat au motif qu’il était déjà satisfait par le droit en vigueur.
Le groupe Nouvelle Gauche estime qu’il est parfois nécessaire de préciser davantage la loi pour s’assurer que son esprit est bien préservé et souhaitons le réintroduire par le présent amendement.