ART. 5 QUINQUIES	N°CE274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Tombé
AMENDEMENT N°CE274
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 5 QUINQUIES
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« répété »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que le montant de l’astreinte pouvant s’appliquer en cas de manquement au dépôt des comptes annuels d’une entreprise peut être appliqué à tout moment par le Président du Tribunal.
Il est difficilement compréhensible d’attendre que les manquements soient « répétés » pour appliquer une sanction, alors qu’il revient en tout état de cause au Président du tribunal d’apprécier si une sanction est nécessaire.
Cet amendement, présenté par les sénateurs socialistes et à laquelle nous adhérons, précise donc que le montant de l’astreinte de 2 % du chiffre d’affaires peut s’appliquer en cas de manquement, qu’il soit répété ou non.