ART. PREMIER	N°CE29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière et M. Villiers
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« VII. – Les contrats conclus entre producteurs et acheteurs portant sur l’achat de lait ne peuvent exiger que le producteur dispose d’un outil de stockage par acheteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision
L’objectif de cet amendement est de ne laisser aucune place à l’équivoque dans le cas particulier des producteurs de lait, en précisant qu’il ne peut être exigé du producteur qu’il dispose d’un outil de stockage par acheteur.