ART. 11 UNDECIES	N°CE292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE292
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 11 UNDECIES
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Compte tenu de la nature particulière de l’agriculture au regard des enjeux notamment relatifs à l’indépendance alimentaire des États, à la sécurité des consommateurs et à la préservation de l’environnement, la France promeut dans les relations internationales un traitement différencié par la reconnaissance d’une exception agri-culturelle dans les échanges commerciaux tant au sein de l’Union européenne que dans le cadre des négociations commerciales internationales. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le discours qu’il a prononcé à Rungis, le Président de la République a souligné l’importance des travaux des États généraux de l’alimentation qu’il a souhaité mettre en place. Il a exposé leurs deux objectifs :
1 - « permettre aux agriculteurs de vivre du juste prix payé, de permettre à tous dans la chaine de valeurs de vivre dignement » ;
2 - « permettre à chacune et chacun d’avoir accès à une alimentation saine, durable, sûre ».
Pour ce faire, il a exposé le besoin, non pas d’« ajustements techniques », qui seraient en réalité insuffisants, mais d’un « changement profond de paradigme » selon ses mots.
Nous soutenons cette volonté de changement de paradigme qui, notamment, avait aussi été avancée par M. le Ministre Nicolas Hulot à travers la signature d’un appel pour une exception agri-culturelle en novembre 2016 dans lequel il est demandé que l’Agriculture puisse échapper aux règles communes des échanges mondiaux au regard des enjeux portés par ce secteur.
Dès lors, il apparaît essentiel que la France inscrive dans son droit la philosophie d’un changement de paradigme agricole et alimentaire. Celui-ci ne pouvant être réalisé sans un profond changement de paradigme commercial, elle se doit dès-lors de promouvoir ce changement dans les instances européennes comme internationales.
Une exception culturelle existe. Elle a été obtenue par la France dans les années 1980 notamment grâce à l’action du Président Mitterrand. Utopique à l’origine, cette exception a permis notamment de sauver le cinéma Français. L’alimentation est un fait culturel premier car intime à chaque peuple en regard de ses territoires et de son histoire. Le présent amendement propose que la France, qui a obtenu le classement au patrimoine mondial du repas à la française reconnaisse la singularité culturelle de l’agriculture et de l’alimentation dans le commerce.