ART. 11 UNDECIES	N°CE297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE297
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 11 UNDECIES
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 19° bis De favoriser l’installation des jeunes et préserver la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, en régulant le marché foncier »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renouvellement des générations dans l’agriculture est une condition sine qua non pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale, aménager l’ensemble du territoire. Cette priorité nationale repose sur un outil majeur : la régulation du marché foncier. Les règles qui le régissent doivent rendre possible la liberté d’entreprendre « pour tous » et garantir l’usage du foncier comme celui d’un bien commun dans la durée. Une politique des structures responsable doit privilégier le facteur humain au jeu des capitaux, favoriser la diversité au détriment des monopoles. C’est le sens du « pacte foncier » qui, depuis les années 60, établit un équilibre entre la propriété et le travail et unit la France à son terroir. Depuis une décennie, une « libéralisation » du marché foncier est à l’œuvre dans notre pays. Fondé sur la dérive individualiste de la course à l’agrandissement, un relâchement du contrôle, des failles législatives et l’arrivée de fonds spéculatifs à partir de 2008. Ces désordres risquent de devenir exponentiels et ils ont d’ores et déjà un effet sur le coût du foncier. L’enrichissement de quelques-uns se traduit par un appauvrissement collectif. Les spécialisations excessives qui en découlent ont des effets négatifs sur le plan agronomique. Pas d’agroécologie sans relève. Pas de relève sans politique foncière juste. Depuis 5 ans, avec la société civile et en dialogue avec le Gouvernement, nous avons, comme parlementaires, porté cette question dans le débat public. Nous avons ainsi favorisé une prise de conscience désormais largement partagée et obtenu des avancées législatives significatives. Mais à côté de ces mesures positives, force est de constater que des brèches restent béantes. C’est notamment le cas du détournement du travail à façon et du phénomène sociétaire qui, après la censure partielle du conseil constitutionnel sur la Loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles, demeure un angle mort des régulations attendues. Suite à la loi accaparement des terres, une mission d’information parlementaire a été créée qui a pour but de jeter les bases d’une grande Loi annoncée par le Président de la République en février 2018 pour protéger et partager le foncier. 
Le présent amendement, s’inscrit dans ce contexte et vise à confier une nouvelle mission de régulation du foncier à la politique agricole française et permettra à l’État de prendre urgemment des mesures afin d’endiguer toute tentation d’accaparement des terres, au caractère irréversible.