ART. 12 BIS A	N°CE310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE310
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 12 BIS A
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « place », substituer aux mots :
« mettent gratuitement à la disposition de »,
les mots :
« proposent à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les gestionnaires de restaurants et débits de boisson proposent à leurs clients gratuitement ou non des « doggy-bags » dans le but de sensibiliser l’ensemble des consommateurs à des comportements alimentaires différents. Il s’agit de prévoir la généralisation du « doggy-bag », permettant aux consommateurs d’emporter ce qui n’a pas été consommé plutôt que de le jeter, afin de lutter contre le gaspillage alimentaire dans la restauration commerciale.