ART. 15	N°CE325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Tombé
AMENDEMENT N°CE325
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 15
A l’alinéa 3, après le mot :
« séparation »,
insérer le mot :
« capitalistique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire la séparation capitalistique des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques, supprimé au Sénat. Les députés Nouvelle Gauche estiment qu’elle serait facilement contournable par la création de filière distinctes au sein d’une même entité. Si ce type de contournement pouvait en effet arriver, l’auteur de cet amendement estime qu’elle ne justifie pas de ne rien faire. 
Si le législateur devait attendre que la loi qu’il propose n’a aucune chance d’être contourné, son activité s’en trouverait très fortement limitée.