ART. 13 BIS	N°CE331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE331
présenté par
M. Dombreval
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ARTICLE 13 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Art. 13 bis. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer la capacité de la spectrométrie, technologie de sexage in ovo, et à proposer une alternative éthique, efficace et économiquement viable au broyage à vif des poussins, canetons et oisons pratiqué dans les couvoirs industriels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les couvoirs industriels produisent 90 millions de poussins chaque année aux fins de sélectionner des poules de races pondeuses, à l’éclosion, 50 millions d’entre eux s’avèrent être des poussins mâles, ils sont donc broyés vivants.
Un arrêté du 12 décembre 1997 autorise l’utilisation de ces dispositifs mécaniques de broyage, mais il est temps d’affirmer que faire naître des animaux pour les tuer à leur naissance, n’est ni éthiquement acceptable, ni rentable. L’université de Leipzig a, la première, il y a quelques années, mis au point une technique, la spectrométrie, permettant de sexer les embryons dès le 3ème jour et détruire les œufs avant éclosion.
Depuis, grâce à un financement de la dotation du programme d’investissement d’avenir, à hauteur de 4,3 millions d’euros, une entreprise française a amélioré cette technique de sexage « in ovo » durant la phase d’accouvage, sous le nom de projet 500, en la rendant notamment non invasive. Une maquette de l’équipement industriel sera présentée en septembre 2018, le prototype industriel sera opérationnel en décembre 2019 avec pour objectif de pouvoir équiper les couvoirs en 2020.
Le présent amendement a pour objet de s’assurer de ce que cette nouvelle technologie soit bien en capacité de proposer aux couvoirs industriels une solution qui soit, respectueuse du bien-être animal, techniquement mobilisable mais aussi économiquement viable et d’en vérifier les délais de mise à disposition afin de faire évoluer la règlementation applicable en connaissance de cause.