ART. 14 SEPTIES	N°CE335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE335
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE 14 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Directives de l’Union européenne, à la différence des Règlements, lient les États membres quant au but à atteindre et leur laissent une certaine marge de manœuvre pour réaliser les objectifs ainsi fixés. Dans ce cadre, certains États membres vont au-delà des prescriptions minimales imposées par les Directives, ce qui concrètement se traduit par des obligations plus strictes, des sanctions plus lourdes, des délais moins favorables.
La France est l’une des championnes en la matière, et particulièrement dans le domaine agricole. Soumis à des normes plus sévères que leurs concurrents européens, les exploitants français doivent donc supporter une distorsion de concurrence imposée par leurs propres pouvoirs publics. Il s’agit d’une situation qui ne peut durer, et qui pèse lourdement sur la compétitivité des entreprises d’un secteur déjà confronté à de nombreuses difficultés.
En l’espèce, les décisions de retrait de substances actives phytopharmaceutiques relèvent des prérogatives européennes. Étendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue donc une surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République.
L’amendement vise donc la suppression de l’article 14 septies qui étend l’interdiction franco-française de tous les néonicotinoïdes aux substances ayant des modes d’action identiques.