ART. 16	N°CE341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE341
présenté par
Mme Lardet
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ARTICLE 16
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« V. – Les articles 14 et 14 bis entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
« La section 4 bis du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime mentionnée à l’article 14 de la présente loi et la section 6 du chapitre II du titre II du livre V du code de l’environnement mentionnée à l’article 14 bis de la présente loi s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de rétablir la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues aux articles 14 (produits phytopharmaceutiques) et 14 bis (produits biocides) supprimés par le Sénat.