ART. 11 SEPTIES A	N°CE347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE347
présenté par
Mme Le Feur, Mme Bessot Ballot, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Guerel, Mme Toutut-Picard, M. Le Bohec, Mme Dubré-Chirat, Mme Trisse, M. Lejeune, M. Perrot, M. Matras, Mme Marsaud, M. Testé, M. Fiévet, Mme Petel, Mme Pompili, Mme Abba, Mme Pascale Boyer, M. Bothorel, Mme Pouzyreff, M. Arend, M. Alauzet, M. Pellois, Mme Valetta Ardisson, Mme Khedher, Mme Degois, M. Cesarini, M. Gouttefarde, M. Julien-Laferrière, Mme Kerbarh, M. Baichère, M. Kerlogot, M. Zulesi, M. François-Michel Lambert, Mme Piron, Mme Lazaar, Mme Colboc, Mme Tuffnell, M. Fugit, Mme Rossi, Mme Mörch, M. Molac et M. Orphelin
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ARTICLE 11 SEPTIES A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115‑1 À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :
« 1° « Nourri aux OGM », pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le mode d’élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 3° L’origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 4° Le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les légumes et fruits frais.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée Nationale concernant les étiquetages, après suppression du Sénat.