ART. 4	N°CE352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE352
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la résolution amiable et contentieuse des litiges ainsi que sur la faisabilité d’un arbitrage public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face au caractère périssable des produits concernés par les contrats conclus par les producteurs agricoles, il est impératif, comme l’atelier 7 des Etats Généraux de l’Alimentation l’avait conclu, que la procédure en cas d’échec de la médiation prenne peu de temps et soit dissuasive.
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la faisabilité de mettre en place un arbitrage public ainsi que sur les voies d’amélioration de la résolution des litiges amiable et contentieuse. L’enjeu, primordial, est de renforcer l’effectivité des mesures présentes dans ce projet de loi afin de faciliter le travail du médiateur et de résoudre les litiges de la manière la plus efficace possible. 
Les cas d’échec des renégociations, y compris à l’issue de la médiation, doivent trouver une issue satisfaisante et rapide. C’est pourquoi l’expertise que pourra mener le Gouvernement au regard des conclusions des EGA est indispensable. Pour rappel, l’atelier 7 mentionnait l’intérêt d’un « dispositif d’arbitrage ayant le pouvoir d’imposer rapidement une décision ».