ART. 8	N°CE358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE358
présenté par
M. Moreau, rapporteur
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ARTICLE 8
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du droit coopératif et le contrôle de son respect »
les mots :
« , le contrôle et la sanction du droit coopératif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut Conseil de la coopération agricole est doté de pouvoirs de contrôle et de sanction du respect de la mise en œuvre du droit coopératif. Ces deux fonctions étant étroitement liées, il convient de préciser le champ de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances sur ce sujet.