ART. 10	N°CE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE36
présenté par
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière et M. Villiers
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ARTICLE 10
I. – Au début de l’alinéa 9, après le mot :
« simplifier »,
insérer les mots :
« , de clarifier ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« commerciales »,
insérer les mots :
« , la définition du déséquilibre significatif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 prévoit de redéfinir des notions de pratiques restrictives de concurrence. L’une d’entre elles doit particulièrement être clarifiée : le déséquilibre significatif (article L. 442‑6 du code de commerce). Il s’agit d’une des recommandation du rapport Le Loch-Benoit sur les filières d’élevage. Il convient donc de préciser l’habilitation en ce sens.